Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation de MonContrat.app, les modalités de vente, les abonnements, les crédits et les limites de responsabilité du service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », régissent l’accès et l’utilisation du site MonContrat.app, ainsi que les conditions de vente des crédits, abonnements et services associés.
En utilisant MonContrat.app, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGUV sans réserve.
MonContrat.app est une plateforme numérique permettant notamment :
Important : MonContrat.app n’est pas une compagnie d’assurance, un courtier, un agent général, un avocat ou un expert d’assurance. La plateforme fournit une aide à la compréhension et à la lecture des documents.
L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone lorsque ces informations sont demandées.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
MonContrat.app se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, contraire aux présentes CGUV ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service.
À la date de publication des présentes CGUV, certains outils sont proposés gratuitement, notamment l’analyse d’un contrat et la comparaison de deux contrats.
Certains services avancés peuvent nécessiter l’utilisation de crédits, notamment le chat contrat en direct, l’assistant sinistre, la génération de documents ou d’autres fonctionnalités premium.
MonContrat.app se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des fonctionnalités gratuites, payantes, incluses ou soumises à crédits. Les conditions applicables sont celles affichées au moment de l’utilisation ou de l’achat.
Les analyses, scores, alertes, recommandations, explications, synthèses et documents générés par MonContrat.app sont fournis à titre strictement informatif, pédagogique et indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial, ni un conseil financier, ni un conseil en assurance personnalisé.
Les résultats fournis par MonContrat.app ne remplacent jamais :
L’utilisateur reconnaît que les résultats peuvent dépendre de la qualité, de la lisibilité, de l’exhaustivité et de l’actualité des documents transmis.
Limitation expresse : MonContrat.app ne pourra être tenu responsable d’un refus de garantie, d’une réduction d’indemnisation, d’une perte financière, d’une résiliation de contrat, d’un défaut de couverture, d’une erreur de déclaration, d’une décision prise par l’utilisateur ou de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du service.
Certains services nécessitent l’utilisation de crédits. Les crédits peuvent être offerts, inclus dans un abonnement ou achetés séparément.
En cas de suppression du compte ou de résiliation de l’abonnement, les crédits non utilisés peuvent être perdus selon les conditions techniques et commerciales applicables au moment de la demande.
MonContrat.app peut proposer des abonnements mensuels donnant accès à un nombre de crédits ou fonctionnalités déterminées.
Les caractéristiques exactes des offres sont celles affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription.
L’utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment via le formulaire de contact disponible sur le site.
Pour être prise en compte à l’échéance mensuelle suivante, la demande de résiliation doit être reçue au minimum dix (10) jours avant la date de renouvellement mensuel de l’abonnement.
À défaut de respect de ce délai, la résiliation prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.
Exemple : si l’échéance mensuelle intervient le 25 du mois, la demande de résiliation doit être transmise au plus tard le 15 du mois. Si elle est envoyée après cette date, l’abonnement pourra être renouvelé une dernière fois et la résiliation prendra effet le mois suivant.
Toute période d’abonnement déjà facturée ou entamée reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Le service « Trouvez-moi moins cher » permet à l’utilisateur de demander l’étude de son dossier par un ou plusieurs partenaires assureurs, courtiers, agents généraux, compagnies d’assurance ou intermédiaires spécialisés.
Lorsque l’utilisateur active volontairement ce service, il accepte que les informations nécessaires à l’étude de son dossier, y compris certains documents transmis, puissent être communiquées aux partenaires concernés.
Cette transmission peut donner lieu à une rémunération de MonContrat.app par les partenaires. Ce modèle vise à permettre une étude concurrentielle du dossier et à inciter les professionnels sollicités à proposer une offre pertinente, lorsqu’ils sont en mesure de le faire.
Les offres éventuellement proposées sont émises par les partenaires sous leur seule responsabilité. L’utilisateur demeure libre de les accepter ou de les refuser.
Les paiements peuvent être réalisés via les moyens de paiement proposés sur le site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque applicable.
En cas d’échec de paiement, MonContrat.app peut suspendre ou limiter l’accès aux services concernés jusqu’à régularisation.
Les crédits, abonnements ou prestations déjà facturés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
L’utilisateur est seul responsable des documents, informations, données et contenus qu’il transmet à MonContrat.app.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour déposer, analyser ou transmettre les documents concernés.
MonContrat.app ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de documents incomplets, erronés, falsifiés, obsolètes, illisibles ou transmis sans autorisation.
MonContrat.app peut utiliser des technologies d’intelligence artificielle ou d’automatisation pour lire, analyser, synthétiser, comparer ou générer des contenus.
L’utilisateur reconnaît que ces technologies peuvent produire des résultats imparfaits, incomplets, approximatifs ou inadaptés à certaines situations.
Les résultats générés doivent toujours être relus, vérifiés et confrontés aux documents contractuels originaux ainsi qu’aux conseils des professionnels compétents.
L’ensemble des éléments du site MonContrat.app, notamment la marque, le nom, le logo, les textes, interfaces, graphismes, codes, éléments visuels et contenus éditoriaux, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
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MonContrat.app s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès permanent, continu ou exempt d’erreurs.
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MonContrat.app se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de son modèle économique.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du service ou de la souscription.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
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